Actualités

Procédures sélectives pour le choix des bureaux d'études au Ministère de l'Habitat et de l'Urbanisme

*Arrêté interministériel du 7 janvier 2013 fixant la liste des projets qui peuvent faire l’objet d’une
consultation sélective.*
En application des dispositions des articles 31 et 32 du décret présidentiel n10-236 du
28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, les projets qui peuvent faire l’objet d’une
Consultation sélective sont les projets relatifs à l’étude et/ou la réalisation d’ensembles intégrés de logements et d’équipements d’accompagnement. La consistance des projets concernés par la procédure de la consultation sélective est de deux (2) à cinq (5) mille logements et leurs équipements d’accompagnement.